Métier Avocat conseil en propriété Industrielle

En quoi consiste la propriété industrielle ?
Selon le site internet entreprises.gouv.fr la définition de la propriété industrielle est énoncée comme suit: « La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels »
Si les inventions, les innovations, la mise au point de procédés ...etc. sont au quotidien au cœur des activités techniques des entreprises et des centres et instituts en charge de recherche, la formalisation sous forme contractuelle des discussions et échanges entre inventeurs, innovateurs, titulaires de droits de propriété industrielle et telle ou telle entreprise, ou tel ou tel groupement ou consortium sort du quotidien et exige la médiation d’un professionnel (ou d’une professionnelle) hautement qualifié/ée.
C’est donc - en partie - le rôle des avocats conseil en propriété industrielle.
En premier lieu, il s’agit d’un profil capable de plaider devant les juridictions compétentes.

Il assurera la défense de ses clients très précisément dans le domaine du droit de propriété industrielle.  
Femme, homme – exerçant dans un cabinet d’avocats d'affaires - il ou elle est spécialisé (ée) dans le domaine du droit de la propriété industrielle (droit des marques et modèles, droit des brevets d'invention) ainsi que dans des domaines voisins comme, par exemple, le Droit des bases de données. Ayant un statut de pro fession libérale ou salarié, son rôle est également d’être un négociateur. Il devra mettre au point les accords de confidentialité, les contrats de cession de titre de propriété industrielle, les contrats de licence d’exploitation de brevets ou d’utilisation de marques, les accords de partenariat. …. Et, ce qui précède, en ayant parfaitement étudié la situation des acteurs (découvreurs, inventeurs,  innovateurs) indépendants ou salariés d’entreprise, de centres de recherche, travaillant au sein d’un consortium ….
Pour illustrer l’étendue et la complexité de ce champs d’activité, sous l’impulsion de la commission européenne pour les accords de partenariat il est de plus en plus fréquent que les « découvertes » scientifiques, la mise au point de processus industriels se concrétisent grâce à des acteurs de plusieurs états membres de l’Union Européenne. L’avocat conseil en droit de la propriété industrielle doit désormais avoir une connaissance solide de ce domaine du droit au niveau européen et doit savoir travailler en réseau avec ses collègues de différents pays. La maîtrise d’une seconde langue apparaît comme une nécessité.
Quelle formation faut-il avoir pour réussir dans ce domaine spécialisé ?
Il faut avoir suivi et réussi le parcours complet de formation d’un avocat, parcours en 3 étapes que l’on peut présenter comme suit:
1°    La faculté de droit, obtenir une licence, suivre un master 1, certains ajoutent un master 2
2°    Réussir le concours d’entrée dans un des centres régionaux de formation professionnelle pour avocat (CRFPA- le suivi d’une préparation au concours est souvent recommandé pour multiplier ses chances);
3°   Au CRFPA, la formation axée sur la pratique professionnelle comprend 3 périodes de 6 mois -Cours, le projet pédagogique individuel et stage en cabinet - soit 18 mois au total. Au terme des 18 mois, les élèves-avocats passent le CAPA, (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) prêtent serment et s’inscrivent à l’un des barreaux du pays pour exercer leur métier en toute plénitude.

Ce sont donc les enseignements dispensés au cours des masters qui apporteront les connaissances spécialisées requises pour s'imposer dans ce créneau professionnel. Il peut aussi s'agir d'enseignements complémentaires sur les thèmes de la propriété intellectuelle, de séminaires et sessions de courtes durées sur les innovations, les brevets, la recherche ..etc. Le suivi, la veille de certains secteurs technologiques apporteront les connaissances utiles à l'élaboration des accords et contrats que l'avocat conseil en propriété industrielle élaborera.

Une réforme de la formation dispensée au sein des CRFPA semble imminente pour une application en 2018 et il peut très utile de visiter les sites spécialisés pour avoir des informations actualisées. Citons pour exemple  Village-Justice 
Une dernière remarque utile pour des adultes en cours de carrière: Après une expérience professionnelle significative dans l’exercice de professions juridiques (comme juriste d’entreprise par exemple) il est possible - sans le CAPA- de prêter serment pour exercer ce métier en toute légalité. Précisons qu'un arrêté favorable du Conseil de l’Ordre permet de bénéficier de cette dérogation.Voir Avocatparis.org
 
Sans aucun doute un métier passion dont l’avenir paraît prometteur.